Conditions générales de vente mise à jour juillet 2021

L’IFAS FSEP BRETAGNE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au Centre d’Affaires Athéna, 2 rue François Jacob - 22190 PLERIN.

L’IFAS FSEP BRETAGNE propose et dispense :

• Une formation en alternance conduisant au Diplôme d’Etat d’Aide-Soignant
• Une préparation au concours d’entrée de cette même formation
• De la formation professionnelle continue
• De la location de salle et de matériel

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Candidat ou le Client.

Le terme « Prestataire » désigne l’Association IFAS FSEP BRETAGNE, sise au Centre d’Affaires Athéna, 2 rue François Jacob, 22190 PLERIN, immatriculée sous le n° de SIRET 123456789 00031, Code APE 8559 A, Agrément n°53 22 08689 22, représentée par M. Pierre GUEGAN, en qualité de président,
dûment habilité aux fins des présentes.

Le terme « Candidat » désigne uniquement la personne physique ou morale désirant suivre la formation au Diplôme d’Etat d’Aide-Soignant, ou la préparation au concours d’entrée de cette même
formation.

Le terme « Client » désigne uniquement la personne physique ou morale désirant effectuer de la formation professionnelle continue ou de la location de salle et de matériel.

Afin d’intégrer l’établissement d’enseignement susmentionné, le Candidat doit participer à des sessions de sélection qui consistent au passage d’épreuves écrites et/ou orales.

Article 2 : Intégrité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Candidat / Client est réputé les accepter sans réserve.

Le Prestataire et le Candidat / Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 : Formalités de candidature et confirmation d’inscription

Le Candidat souhaitant participer aux épreuves de sélection afin d’intégrer l’établissement de formation, doit préalablement procéder au règlement des frais de concours et avoir renseigné le
dossier de candidature.

Après la finalisation de sa candidature, le Candidat reçoit un courrier de la part de l’établissement d’enseignement confirmant la prise en compte de sa candidature. Après réception de la candidature, des pièces justificatives éventuelles et du paiement, l’établissement d’enseignement traitera le dossier du Candidat en lui adressant une confirmation de sa candidature ou une convocation aux épreuves de sélection par courrier postal ou courriel.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’un autre problème sur la candidature du Candidat, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la candidature jusqu’à la résolution du problème.

Le Candidat souhaitant participer à la formation de préparation au concours doit préalablement procéder au règlement des frais et avoir renseigné le dossier de candidature.

Le Client souhaitant louer ou effectuer de la formation professionnelle continue doit préalablement procéder au règlement des frais et avoir renseigné le dossier de candidature.

Article 4 : Prix

Le prix des frais de concours est celui figurant dans le dossier d’inscription sur le site internet de l’établissement d’enseignement au moment de l’ouverture aux inscriptions : ifas-fsep-bretagne.fr

Le prix est libellé en euros (TVA non-applicable).

Le paiement de la totalité des frais d’inscription doit être réalisé lors de l’inscription à la sélection.

Aucune candidature ne sera traitée sans réception préalable du règlement.

Le paiement des frais de sélection ne valide pas automatiquement l’admission ou l’inscription du Candidat à l’un des cursus de l’établissement d’enseignement.

A l’issue de leur réussite à la sélection d’entrée afin de pouvoir intégrer l’établissement d’enseignement, les candidats admis définitivement seront amenés à soumettre un dossier de prise en charge de leur financement éventuel par un organisme extérieur afin de confirmer leur inscription pour la rentrée suivante.

Les tarifs de formation pour les parcours partiels sont les suivants :

Le tarif de la formation pour les revalidations sur l’ancien diplôme (niveau 3) sont les suivants :
(les modules à revalider suite à une formation complète ou passerelle ne sont pas facturés à la première représentation)

Le Client souhaitant louer une / des salle(s) et du matériel doit préalablement procéder au règlement d’une caution, des frais et avoir renseigné la fiche de renseignements incluant les tarifs.

Article 5 : Paiement

Le règlement des frais de sélection s’effectue par chèque à libellé à l’ordre de l’IFAS-FSEP BRETAGNE.

Le Candidat peut choisir un autre moyen de paiement en prenant contact avec l’établissement d’enseignement.

Le Client peut effectuer un règlement par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de l’IFAS- FSEP BRETAGNE, une facture lui est remise.

Article 6 : Droit de rétractation et procédure

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Candidat dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de paiement, valant engagement contractuel, pour demander le remboursement sans pénalité des frais de concours.

Ce délai de 14 jours court à compter de la date d’émission du paiement.

Le Candidat doit, dans ce délai, prévenir l’établissement d’enseignement, par courriel ou courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le site, de son souhait d’exercer son droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement, l’établissement d’enseignement fera tous les efforts pour rembourser le Candidat dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Candidat de se rétracter, sauf retard justifié.
Le Canpdidat sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Toutefois, si le concours ou les épreuves de sélection interviennent avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé à partir du jour où débute le concours ou les épreuves de sélection, que le Candidat se soit présenté ou non.

Article 7 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 8 : Protection des Données personnelles

Le Prestataire est le responsable de traitement des données personnelles.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et,pédagogique des candidats.

Les informations susceptibles d’être recueillies lors de l‘inscription sont les suivantes : civilité, nom, prénom, sexe, n° de sécurité sociale, adresse électronique, date de naissance, ville de naissance, département de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse postale, carnet de vaccination, coordonnées de l’établissement d’embauche et/ ou de stage, établissement de la formation en cours et coordonnées du référent de cette formation, le bénéfice d’une aide ou d’une bourse, si le Candidat est handicapé et s’il peut bénéficier d’un tiers temps aux examens, le site de l’établissement dans lequel il est candidat (cas des écoles ayant plusieurs établissements en France), l’intitulé de la formation, le parcours scolaire effectué, les diplômes précédents obtenus, la façon dont le Candidat a connu l’établissement d’enseignement.

Les documents susceptibles d’être demandé à l’appui de la candidature sont les suivants : copie de la carte d’identité ou du passeport, curriculum vitae, lettre de motivation, photocopie des bulletins scolaires, photocopies des diplômes obtenus ou relevés de notes obtenus, lettres de recommandation.

Le recueil des données a pour finalité de déterminer l’éligibilité du Candidat au processus d’admission à l’établissement d’enseignement. Ce traitement de données se fonde le caractère contractuel de la relation entre le Prestataire et le Candidat. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par du responsable de traitement.

Les données personnelles ainsi que les informations transmises sont exclusivement destinées aux personnes habilitées du secrétariat du Prestataire, de la facturation, de la communication, des services d’information et à la direction. Elles ne sont à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

En cas de règlement des droits d’inscription au concours par des représentants légaux du Candidat, ces derniers seront destinataires des correspondances disciplinaires ou de la remise des éventuelles sanctions prononcées à son encontre.

Le Candidat peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Candidat peut demander au responsable de traitement, par l’intermédiaire de son Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à vos données à
caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le Candidat est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Les demandes peuvent être adressées au DPO par email : dpo@reseau-cd.fr, ou par la poste : DPO – Réseau Compétences et Développement, 1-3 rue Lulli 75002 Paris, France.

Durées de conservation des données et informations sur les traitements :

Les données du Candidat / Client, en ce compris les informations communiquées dans le cadre de son inscription au concours ainsi que les données relatives à la facturation, aux règlements et aux
contrats, sont réservées à un usage interne et sont conservées dans des conditions propres à en assurer leur sécurité et confidentialité selon les différentes finalités de traitement. Les durées de conservation sont les suivantes :

• Données administratives : Ces données sont conservées pendant la durée de la procédure d’admission et, le cas échéant, pendant la durée de la formation, puis conservées en archivageintermédiaire pendant une durée n’excédant pas les durées de prescription applicables notamment en matière civile, commerciale et fiscale.
• Données de santé : Les données de santé du Candidat relatives à son handicap sont conservées pour la durée de la procédure d’admission et, le cas échéant, la durée de la formation.
• Notation : Les résultats du concours d’admission ne sont pas utilisés dans le cadre des formations données. Toutefois, les résultats d’admissions sont conservés pendant un an à compter de leur communication au Candidat.

Article 9 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11 : Différends éventuels

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal territorialement compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.